Centre Privé d'Enseignement par Correspondance
Sous Contrôle Pédagogique de l’État

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET « CERPFA.COM »

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET « CERPFA.COM »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DU SITE INTERNET « CERPFA.COM »

 

1.              Dispositions générales

 

La société CERPFA est une Société à responsabilité limitée, au capital social de 8 000 EUR, immatriculée au RCS de Antibes sous le numéro 428 644 157, dont le siège social est situé Avenue, Henri Lantelme – 06700 Saint-Laurent (France).

Son numéro de TVA intracommunautaire est le :
FR88428644157.

La société CERPFA est un établissement privé dispensant un enseignement à distance et est soumise, à ce titre, aux dispositions des articles L. 444-1 et suivants du Code de l’éducation.

Dans ce cadre, la société CERPFA propose, à la souscription à distance, des formations d’enseignement à distance, à destination de particuliers, ainsi que de professionnels de la santé, du social, de la psychologie, de l’enseignement, de l’entreprise et de la nature, dans différents domaines tels que le social, l’animalier, l’entreprise, les médecins douces, la psychologie, la nature ou encore le bio.

Ces formations sont dispensées à distance (par correspondance, ainsi qu’en visio-conférence et au moyen de webinars), ainsi qu’en présentiel, dans les locaux de la société CERPFA.

Ces formations sont accessiblesvia le site internet « CERFPA.COM » dont la société CERPFA est propriétaire et éditrice, à l’adresse www.cerfpa.com.

 

 

2.              Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Élève : désigne tout particulier ou professionnel, qui souscrit à l’une des Formations proposée par la Société, dans les conditions ci-après décrites.

Conditions Générales de Vente : désigne le présent document, y compris ses annexes.

Partie(s) : désigne individuellement la Société ou un Élève et collectivement la Société et un Élève. 

Site : désigne le site internet « CERFPA.COM » dont la Société est propriétaire et éditrice : www.cerfpa.com

Formations : désigne les modules de formation d’enseignement à distance, ainsi qu’en présentiel (dispensés dans les locaux de la société CERPFA), proposés, à la souscription en ligne, par la Société, notamment dans les domaines suivants : le social, l’animalier, l’entreprise, les médecins douces, la psychologie, la nature ou encore le bio.

 

3.              Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont notamment pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.

Elles décrivent également les Formations proposées par la Société et les conditions dans lesquelles les Élèves souscrivent auxdites Formations sur le Site.  

Les Conditions Générales de Vente précisent en outre les modalités de règlement de ces Formations.     

Elles traitent également de la limitation de responsabilité de la Société.

 

4.              Champ d’application

 

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les souscriptions à des Formations proposées par la Société, intervenues par le biais du Site.

 

5.              Acceptation des Conditions Générales de Vente

 

Toute souscription à une Formation sur le Site suppose l’acceptation préalable expresse et sans réserve des présentes de la part d’un Élève, dans les conditions ci-après définies.

6.              Formations

 

La Société propose à la souscription à distance, des Formations, notamment dans les domaines suivants : le social, l’animalier, l’entreprise, les médecins douces, la psychologie, la nature ou encore le bio.

Ces Formations s’adressent tant à des particuliers, agissant en qualité de consommateurs, qu’à des professionnels de la santé, du social, de la psychologie, de l’enseignement, de l’entreprise et de la nature.

Ces Formations sont dispensées à distance (par correspondance, ainsi qu’en visio-conférence et au moyen de webinars), ainsi qu’en présentiel, dans les locaux de la Société.

Les contenus de ces Formations sont plus amplement détaillés sur le Site, au moyen de fiches descriptives dédiées (lesquelles précisent notamment un plan d’étude avec des indications relatives au niveau de connaissances préalables requises, au niveau des études, à leur durée moyenne et les emplois auxquels elles préparent ; les conditions dans lesquelles l’enseignement à distance est donné aux élèves avec des indications relatives au service d’assistance pédagogique, aux directives du travail, aux travaux à effectuer et à leur correction).

 

7.              Commandes de Formations

7.1.           Étapes

Toute souscription à une Formation suppose :

-        la sélection d’une Formation accessible via l’onglet « Formations » du Site, en cliquant sur le bouton « « Je m’inscris » ;

-        l’Élève est alors redirigé vers un processus en trois étapes :

oétape 1 : sélection du pays de résidence de l’Élève (afin de déterminer les frais de port des supports adressés par correspondance) ;  rappel de la Formation choisie ; choix d’un mode de paiement (par carte-bancaire en une ou plusieurs fois ; par chèque ; par virement bancaire) ;

oétape 2 : formulaire d’identification ;

oétape 3 : paiement, en suivant les modalités prévues à cet effet sur le Site, en fonction du choix du mode de paiement sélectionné à l’étape 1.

 

7.2.           Confirmation automatique de la souscription

Une fois le paiement de sa souscription effectué/validé, dans les conditions définies aux Articles 7.1 et 9 des présentes, l’Élève reçoit une confirmation automatique de sa souscription par email, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir communiqué une adresse email valide).

7.3.           Validation définitive de l’inscription d’un Élève à une Formation

L’email précité contient notamment le contrat que l’Élève doit renvoyer signé à la Société, dans les conditions définis à l’article 444-8 du Code de l’éducation. 

Plus précisément, il ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Son inscription à la Formation ne sera définitivement validée par la Société, qu’à réception de ce contrat (par voie postale) et du respect des conditions de paiement préalablement sélectionnées par l’Élève. 

 

7.4.           Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus particulièrement l’article L. 221-18 du Code de la consommation, dans le cadre d’une commande effectuée à distance, l’Élève particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour où il signe le contrat visé à l’Article 7.3 ci-avant.

Les informations relatives au droit de rétractation, sont rappelées au sein de la fiche type d’informations sur le droit de rétractation annexée aux présentes (Annexe 1).

Pour se rétracter, l’Élève particulier doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation (Annexe 2), à l’adresse indiquée dans le formulaire de rétractation.

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email (à l’adresse : carole@cerfpa.net) ; (ii) par courrier postal (à l’adresse : Avenue, Henri Lantelme – 06700 Saint-Laurent (France)).

Ces demandes doivent indiquer : certaines informations personnelles de l’Élève (nom ; prénom ; numéro de téléphone ; adresse e-mail) ; les modalités d’exécution de la Formation ; la date et lieu auxquels est réalisée la demande d’exercice du droit de rétractation.

En cas de rétractation de la part d’un Élève particulier, la Société lui remboursera tous les paiement reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où elle a été informée de cette décision. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève particulier lors de la transaction initiale, sauf accord contraire express entre les Parties. Ce remboursement sera sans frais pour l’Élève particulier.

7.5.           Droit de résiliation

 

Le contrat peut être résilié par l’Élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

L’Élève doit adresser sa demande de résiliation à la Société, par LRAR, à l’adresse suivante : Avenue, Henri Lantelme – 06700 Saint-Laurent (France).

 

8.              Contenus numériques

8.1.           Mises à jour

S’agissant des modules de Formations fournis sous la forme de contenus numériques, la Société s'engage à assurer, sans frais pour l’Élève, les mises à jour desdits contenus délivrés nécessaires pour assurer le maintien de leur conformité.

L’Élève sera informé de manière claire de chaque mise à jour dans un délai raisonnable préalablement à son installation ainsi que des conséquences de sa non-installation, conformément aux dispositions de l'article L. 224_25-25 I du Code de la consommation.

En cas de refus de l’Élève d'installer les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés, la Société ne pourra être considéré

comme responsable des défauts de conformité résultant de l'absence de mise à jour.

Toute mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques devra recueillir l'accord de l’Élève qui devra être informé par la Société, de manière claire et précise, sur un support durable, de la mise à jour envisagée et de sa date d'entrée en vigueur effective.

L’Élève peut refuser l'installation de la mise à jour non nécessaire au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés ou les désinstaller.

Dans ce cas, il peut résilier sans frais le contrat de vente dans un délai de trente jours, sauf si la Société lui propose de conserver les contenus numériques délivrés sans la mise à jour.

8.2.           Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

Les contenus numériques proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

L’Élève bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

            Garantie légale de conformité

La Société s'engage à délivrer des contenus numériques conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L. 224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité (contenus numériques à remplir leur fonction eu égard à leur finalité), compatibilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu'il soit nécessaire de les convertir), interopérabilité (capacité des contenus numériques à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés).

La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des contenus numériques délivrés dans l'environnement numérique de l’Élève et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques, ainsi que l'assistance à laquelle l’Élève peut légitimement s'attendre, sans frais pour l’Élève.

La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des contenus numériques et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par l’Élève.

En cas de défaut de conformité, l’Élève peut exiger la mise en conformité des contenus numériques délivrés ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou de la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que la Société ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil, sauf s'il s'agit d'un défaut de conformité mineur.

Il appartient à l’Élève de solliciter auprès de la Société, la mise en conformité des contenus numériques, qui doit intervenir sans retard injustifié.

L’Élève s'engage à coopérer avec la Société, afin de lui permettre de vérifier la cause d'un défaut de conformité éventuel.

Tout contenu numérique mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

L’Élève peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l’article L. 224-25-20 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, l’Élève n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des contenus numériques non conformes.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique délivré et sa valeur en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, l’Élève est remboursé de la partie du prix payé ou se voit restituer la portion proportionnelle de tout autre avantage reçu au titre du contrat de vente des contenus numériques délivrés, correspondant à la période durant laquelle les contenus numériques délivrés n'étaient pas conformes, y compris lorsque l’Élève a utilisé les contenus numériques non conformes pendant cette période.

Le remboursement de l’Élève interviendra sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision de l’Élève de résoudre la vente, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Élève lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts à l’Élève, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

La Société mettra à la disposition de l’Élève, sans frais et dans un délai raisonnable, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation des contenus numériques délivrés, dans un format couramment utilisé et lisible par machine.

Il devra s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, dans le respect des obligations lui incombant en vertu du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016(RGPD), qui a été fourni ou créé par l’Élève dans le contexte de l'utilisation des contenus numériques délivrés, sauf si ces contenus numériques  ont été générés conjointement par l’Élève et d'autres personnes, et que d'autres consommateurs ou non professionnels peuvent continuer à en faire usage, sous réserve des exceptions prévues par la loi, liées notamment à l'inutilité des contenus numériques  en question ou à leur agrégation à d'autres données.

L’Élève pourra empêcher toute utilisation ultérieure des contenus numériques   délivrés en les rendant inaccessibles à l’Élève ou en désactivant le compte utilisateur de l’Élève sans préjudice du droit de l’Élève à la récupération du contenu ou à la consultation de ses factures, comme prévu à l’article
L. 224-25-22 III-al.7 du Code de la consommation.

L’Élève s'engage, de son côté, à ne pas utiliser les contenus numériques délivrés ou de les rendre accessibles à des tiers.

Si les contenus numériques délivrés ont été fournis sur un support matériel, l’Élève s'engage à restituer ce support sans retard injustifié et aux frais de la Société, si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Client a informé le professionnel de sa décision de résoudre la vente.

Garantie légale des vices cachés  

La Société répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des contenus numériques délivrés.

L’Élève peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des contenus numériques délivrés, conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.              Prix et paiement

9.1.           Prix

Les prix des Formations proposés par la Société sont fixes.

Ces prix sont indiqués sur le Site et sont mentionnés en euros.

Il s'agit de prix net de TVA (conformément aux dispositions combinées de l’article 261 du Code Général des Impôts et des articles L. 444-1 à 444-11 du Code de l’Éducation, selon lesquels la TVA n’est pas applicable), définitifs et non révisables, sauf accord contraire écrit entre les Parties.

Les prix sont payés conformément à l’Article 9.2 des présentes.

9.2.          Paiement

Le paiement du prix total de la Formation est effectué par carte bancaire sur le Site de la Société, au moyen d’un service de paiement sécurisé, par chèque ou par virement bancaire.

Après que le paiement de la Formation a été effectué, l’Élève reçoit une facture correspondante, à l’adresse email renseignée par lui au formulaire d’identification (sous réserve d’avoir communiqué une adresse email valide).

10.            Durée du contrat

Le contrat conclu entre les Parties, dans les conditions définis à l’Article 7.3 des présentes, est conclu pour une durée arrivant à échéance à l’issue de l’exécution de la Formation concernée.

11.            Modification des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date à laquelle le paiement en ligne de la Formation choisie par l’Élève est effectué.

Toutefois, la Société peut être amenée à modifier les présentes à tout moment, sans préavis, sous réserve d’en informer ses Élèves dès l’entrée en vigueur de ces modifications par email et/ou par la publication desdites modifications sur le Site.

La Société actualisera les Conditions Générales de Vente en indiquant la date de dernière mise à jour en haut à droite des présentes.

12.            Responsabilité

La Société ne saurait être responsable que des dommages directs qu’elle aurait causé par sa faute, dont la preuve doit être rapportée par l’Élève.

La réparation du préjudice subi par l’Élève, agissant en qualité de professionnel, ne pourra excéder le montant dû par ledit Élève au titre de la Formation concernée.  

La Société ne saurait être tenue responsable d’aucun dommage indirect subi par ses Élèves, agissant en qualité de professionnels. Notamment, est considéré comme un dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de l’Élève.

Par ailleurs, s’agissant des contenus numériques, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        non-respect de la législation du pays dans lequel les contenus numériques sont délivrés, qu'il appartient à l’Élève de vérifier avant passation de sa commande ;

-        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure ;

-        refus d'installation par l’Élève, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus numériques délivrés.

13.            Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que des grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défauts de production ou de transports non-consécutifs à son fait personnel, ruptures d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections, et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations, la Société ne sera pas responsable d’un éventuel défaut d’exécution de ses obligations au titre de la Formation concernée, sous réserve d’en avoir informé immédiatement le Élève et d’avoir pris toutes les mesures nécessaires pour en limiter les effets.

Dans le cas où les effets d’un événement de force majeure se prolongerait au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, l’Élève pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et obtenir le remboursement de la Formation dont il n’a pu bénéficier.

14.            Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments contenus sur le Site, dont est propriétaire et éditrice la Société, ainsi que l’ensemble des éléments des Formations sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ainsi, la Société détient seul tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle liés audit Site et auxdites Formations, ainsi que les idées, suggestions, demandes d’amélioration, commentaires, recommandations et autres informations que les Élèves et tiers communiqueraient au sujet du Site et des Formations.

En outre, la Société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur son Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc. En conséquence, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite, sauf accord préalable express consenti par la Société.

15.            Données personnelles

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par les lois du 6 août 2004 et 20 juin 2018, la Société s’engage à traiter les données personnelles de ses Élèves, uniquement pour exécuter les obligations qui sont les siennes au titre des Formations qu’elle propose.

A cet égard, il est rappelé que les données personnelles demandées à l’Élève sont notamment nécessaires à sa souscription à une Formation, à son paiement et à son exécution, ainsi qu’à l’établissement des factures.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

L’Élève dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

L’Élève, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en adressant un email à la Société, à l’adresse carole@cerfpa.net

Si l’Élève ne souhaite plus recevoir les actualités de de la Société, ses sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou email) et invitations, il a la faculté de le lui indiquer en lui adressant un email à l’adresse carole@cerfpa.net

Enfin, l’Élève est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (www.bloctel.gouv.fr/).

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Élève peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

16.                Divers

16.1.            Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne saurait être interprété comme valant renonciation de cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

16.2.           Validité / indivisibilité

La nullité, l'inopposabilité, ou plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente n'affectera pas les autres stipulations qui demeureront parfaitement valables et contraignantes.

17.                Service-client

Le service-client de la Société est joignable :

-        par email à l’adresse carole@cerfpa.net ;

-        par courrier postal à l’adresse Avenue, Henri Lantelme – 06700 Saint-Laurent (France). 

18.                Règlement amiable des litiges

Les demandes de réclamation des Élèves devront être effectuées auprès du service-client de la Société (joignable aux coordonnées mentionnées à l’Article 16 des présentes).

Après qu’il a adressé une demande de réclamation à la Société et en cas d’impossibilité de trouver un accord amiable, le Élève consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

Quelle que soit la Partie désireuse de recourir à une médiation, celle-ci devra au préalable en informer l'autre

Partie par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs du litige.

Le médiateur de la Société est CNPM MEDIATION (27, Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond (France)). Il peut être directement saisi, en suivant le lien ci-après https://www.cnpm-mediation.org/.

19.                Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Toute contestation relative aux présentes sera portée devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

En tout état de cause, l’Élève agissant en qualité de consommateur est dûment informé qu’il est en droit de recourir à une médiation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation et à l’Article 17 des présentes.

20.                Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande de l’Élève.

 

 

ANNEXE 1 : FICHE TYPE D’INFORMATIONS SUR LE DROIT DE RETRACTATION

Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.


Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même avez conclu le contrat d’inscription, dans les conditions définies à l’Article 7.5 des Conditions Générales de Vente.


Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire prévu à cet effet, mais ce n'est pas obligatoire.

 

Les demandes d’exercice du droit de rétractation sont adressées au service-client de la Société : (i) par email ; (ii) par courrier postal. Elles peuvent également être effectuées par téléphone. Les demandes effectuées par email ou par courrier peuvent être effectuées en utilisant le formulaire prévu à cet effet en annexe des présentes (Annexe 2).


Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

 

 

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Si l’Élève souhaite faire valoir son droit de rétractation, dans le respect des conditions prévues à l’Article 7.4 des présentes Conditions Générales de Vente, il a la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous.

---

À l’attention de la société CERPFA. 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la Formation ci-après :   

- Référence de la Formation :

- Commandée le :

- Exécution prévue le :

- Nom et prénom de l’Élève à l’origine de la commande : 

- Adresse de l’Élève à l’origine de la commande :  

- Téléphone de l’Élève à l’origine de la commande :

- Email de l’Élève à l’origine de la commande :

Signature de l’Élève en cas de notification du présent formulaire sur papier :  



Date

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